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Conditions générales de vente (CGV)
de Florapharm Pflanzliche Naturprodukte GmbH

Version : août 2020

1. Champ d’application

Nous, Florapharm Pflanzliche Naturprodukte GmbH, vendons exclusivement à des entrepreneurs. Un entrepreneur est, conformément au § 14 BGB (Code civil allemand), une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement reconnue, qui en concluant une transaction légale agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante. Aucune vente aux consommateurs n’a lieu.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats que les clients concluent avec nous via la plateforme www.florapharm.de. 

Dans la mesure où les parties n’en ont pas convenu autrement, les Conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues. Toutefois, les accords individuels sont toujours prioritaires.

2. Prix / frais d’expédition

Tous les prix sont des prix nets et en euro et s’entendent hors TVA légale et frais d’expédition applicables. À partir d’un montant de 500,00 euros, nous expédions gratuitement en France.

En plus du prix indiqué, nous facturons une contribution forfaitaire aux frais de traitement d’un montant de 15,00 euros par commande pour les commandes d’un montant inférieur à 200,00 euros. 

En cas d’expédition de marchandise dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE), d’autres frais, comme des impôts et/ou frais de douane, viennent s’y ajouter selon le pays de livraison et sont à la charge du client. Vous trouverez de plus amples informations sur ec.europa.eu/taxation_customs/index_de.htm par exemple.

3. Conclusion du contrat / langue du contrat / correction d’erreurs de saisie

La représentation des produits sur la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante, mais une incitation pour les clients à nous soumettre une offre contraignante. Le client peut nous soumettre cette offre en plaçant les articles souhaités dans le panier virtuel et en envoyant les articles placés dans le panier (en cliquant sur le bouton « Passer commande »). Après réception de sa commande, le client reçoit automatiquement un e-mail qui documente l’offre soumise (commande). Cet e-mail confirme seulement la réception de la commande ; il ne tient pas encore lieu de contrat.

Le contrat ne prend effet que si nous acceptons l’offre du client par demande de paiement après l’envoi de la commande par le client, par envoi d’une notification d’acceptation (confirmation de commande) par e-mail ou par la livraison de la marchandise sous cinq jours ouvrés.

La conclusion du contrat a exclusivement lieu en langue allemande.

Le client peut corriger les éventuelles erreurs de saisie avant l’envoi de sa commande à l’aide des outils techniques mis à disposition sur la boutique en ligne et à l’aide des fonctions courantes de son clavier / sa souris. Le client peut interrompre le processus à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client effectue une commande contraignante (offre) ; il est impossible de corriger les éventuelles erreurs de saisie après cette étape.

4. Livraison / lieu d’exécution du contrat / transfert des risques

Nous livrons dans le monde entier.

Nous expédions la marchandise en fonction du délai de livraison convenu, dès que nous avons reçu le paiement du montant de la facture.

Nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou tardif, à condition que nous ne puissions être tenus pour responsable de l’absence de livraison et que nous ayons conclu un contrat de réapprovisionnement concret avec notre fournisseur. Nous informons immédiatement le client de l’indisponibilité de la marchandise et remboursons sans délai au client la contrepartie correspondante en cas de révocation du contrat.

Dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement, le lieu d’exécution du contrat est notre siège social et la livraison a lieu « départ usine ». Le risque de perte/dégradation fortuite est transmis au client lors de la remise de la marchandise commandée à un transporteur adapté (transitaire, transporteur, poste...).

5. Conditions de paiement

Les premières livraisons sont toujours facturées par paiement anticipé. À partir de la 3e commande, le client a la possibilité de choisir entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement anticipé
    Le client paye sous 10 jours à partir de la demande de paiement par un virement anticipé. Aucun escompte n’est appliqué. Dans l’e-mail confirmant la réception de la commande, le client reçoit un résumé de sa commande avec toutes les données pertinentes. Nous expédions la marchandise en fonction du délai de livraison convenu, dès que nous avons reçu le paiement du client sur notre compte.
  • Paiement sur facture (à partir de la 3e commande)
    Le client paye par virement sous 10 jours après réception de la facture. Il n’existe aucune possibilité d’escompte. Veuillez comprendre que nous nous réservons le droit d’exiger un paiement anticipé de votre marchandise ou un paiement à la livraison afin de nous prémunir contre le risque de crédit en cas de solvabilité correspondante. Le cas échéant, nous vous contactons au préalable pour convenir de la marche à suivre.

Le droit de compensation du client n’est valable que dans la mesure où ses prétentions sont juridiquement reconnues, indiscutables et acceptées par nous. En outre, il est en droit d’exercer son droit de rétention dans la mesure où ses prétentions reposent sur la même relation contractuelle.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Florapharm Pflanzliche Naturprodukte GmbH jusqu’au paiement complet de l’ensemble des créances découlant de notre relation commerciale.

Le client est en droit de revendre la marchandise achetée dans le cadre normal de son activité. Cependant, il nous cède d’ors et déjà toutes les créances résultant de la revente à l’encontre de son acheteur ou de tiers, et ce, à hauteur du montant final de la facture de notre créance, y compris la TVA. Le client reste habilité à recouvrir cette créance même après sa cession. Notre habilité à recouvrer nous-mêmes la créance en reste inchangée. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant que le client respecte ses obligations de paiement issues du produit de la vente et tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y afférant et qu’il avise les débiteurs tiers de la cession. 

Si la marchandise a été mélangée avec des objets ne nous appartenant pas et ne pouvant être séparés d’elle, nous devenons copropriétaire de la chose nouvelle proportionnellement à la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a été effectué de sorte que la marchandise du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous accorde un droit de copropriété proportionnel. Le client assure pour nous la garde de la propriété exclusive ou de la copropriété en résultant.

7. Informations sur la responsabilité des défauts (garantie)

Nos produits sont fabriqués en tenant compte de la législation alimentaire allemande et européenne en vigueur et sont destinés à la vente au sein de l’Union européenne (UE). Concernant les résidus de produits phytosanitaires, nos produits respectent le règlement (CE) N° 396/2005. Si le client prévoit de vendre nos produits en dehors de l’Union européenne (UE), il est alors tenu de vérifier la conformité de nos produits aux législations en vigueur dans le pays cible et de garantir le respect de ces législations. Nous déclinons toute responsabilité pour la conformité de notre marchandise avec les législations en vigueur dans les États en dehors de l’Union européenne (UE).

Les dispositions légales de garantie s’appliquent avec les différences suivantes :

a) Le client est tenu de vérifier immédiatement la présence de défaut sur la marchandise reçue et de signaler les défauts manifestes par courrier/e-mail dans un délai de 7 jours à partir de la réception de la marchandise. Il en va de même pour les vices cachés à partir de la découverte du défaut. Le délai de notification est respecté si l’envoi de la notification de défaut est effectué dans les temps. Si le client omet cette déclaration, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut en question.

b) Le délai de garantie s’élève à un (1) an à partir de la livraison de la marchandise, dans le mesure où un délai plus long n’est pas explicitement indiqué pour certains produits. S’en trouvent inchangés les délais de prescription légaux des prétentions à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses découlant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en cas de manquement délibéré à une obligation ou par négligence grossière. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément au § 478 BGB (Code civil allemand) s’en trouvent également inchangées.

c) Si la réclamation est justifiée et a été notifiée en temps utile, nous sommes en droit de réparer le défaut selon notre choix par une réparation ou une livraison de remplacement gratuite. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix ou de se retirer du contrat. En outre, les dispositions légales s’appliquent.

Pour faire valoir la garantie, le client peut s’adresser à nous par :

Courrier : FLORAPHARM Pflanzliche Naturprodukte GmbH, Am steinernen Kreuz 7, D-96110 Schesslitz
Téléphone : +49 9542 9412-0
Fax : +49 9542 9412-30
E-mail : info@florapharm.de

8. Limitation de responsabilité

Nous portons l’entière responsabilité en cas faute volontaire ou de négligence grossière, de dommages aux personnes (atteinte à la vie, au corps ou à la santé), de fraude, de promesse de garantie et pour les droits d’après la loi allemande sur la responsabilité liée au produit et pour les autres cas obligatoires prévus par la loi.

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure) et aux cas où le dommage causé aurait dû être évité par l’obligation contractuelle essentielle. Par obligation majeure, nous entendons une obligation indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier. Dans le cas d’une violation d’une obligation majeure, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat.

Pour le reste, nous déclinons toute autre responsabilité.

9. Enregistrement du texte du contrat

Nous n’enregistrons pas le texte du contrat et celui-ci ne peut plus être consulté une fois le processus de commande terminé. Cependant, il est envoyé au client par e-mail avec les CGV immédiatement après l’envoi de son offre pour la conclusion d’un contrat d’achat. En outre, le client peut imprimer les informations de commande immédiatement après l’envoi de la commande.

10. Utilisation et mise à disposition de marques Florapharm et/ou d’étiquettes spécifiques au client 

a) Lorsque nous emballons la marchandise pour le compte du client, que nous identifions cette marchandise avec notre marque et que seule l’entreprise du client est citée en tant que fabricant sur l’emballage, le client reconnaît notre seule propriété sur la marque apposée et s’engage à reconnaître nos droits sur la marque et à ne pas y porter atteinte ou aider un tiers à y porter atteinte.

b) Toute utilisation de la marque par le client est considérée comme notre utilisation.

c) Le client est en droit d’utiliser la marque utilisée pour identifier la marchandise uniquement dans le cadre de la vente de la marchandise livrée.

d) Le client est tenu de nous assister dans toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, afin de préserver et de protéger nos droits sur la marque. Il doit nous informer de toute désignation susceptible de porter atteinte à notre droit sur la marque.

e) L’utilisation de noms non protégés par nous se fait aux propres risques du client. Nous déclinons toute responsabilité pour les noms et étiquettes propres au client.

f) Sur demande, nous produisons des étiquettes individuelles pour nos clients et les mettons à leur disposition. Nous tenons à souligner explicitement que nous ne sommes responsables des contenus des étiquettes que dans la mesure où nous pouvons les influencer en tant que fabricant de thé. Le distributeur est lui-même responsable du respect des conditions légales d’utilisation d’étiquettes propres au client issues de notre entreprise.

11. Droit applicable / lieu de juridiction

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, exception faite des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).

Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public (§ 38 ZPO, Code de procédure civile allemand) et a conclu le contrat en cette qualité, le lieu de juridiction exclusif est alors le tribunal compétent pour le vendeur. Par ailleurs, nous nous réservons le droit poursuivre le client en justice devant une autre juridiction compétente.

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Mentions légales / identification du fournisseur / partenaire contractuel

FLORAPHARM Pflanzliche Naturprodukte GmbH
Am steinernen Kreuz 7
D-96110 Schesslitz

Téléphone : +49 9542 9412- 0
Téléfax : +49 9542 9412- 30
E-mail : info@florapharm.de

Gérants habilités à représenter l’entreprise : Georg Kroll, Ulrich Beuerle
Siège social : Schesslitz

Registre du commerce : Amtsgericht Bamberg, Numéro de registre : 2305
Numéro d’identification TVA (§ 27a UStG, loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) : DE152617118

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